Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

1. Objet

MezzoLingo (ci-après « la Plateforme ») est un service en ligne de mise en relation entre des personnes souhaitant apprendre une langue (ci-après les « Élèves ») et des personnes proposant des cours de langue en visioconférence (ci-après les « Profs »). Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la Plateforme par tout utilisateur, ainsi que les conditions de vente des cours et des abonnements Profs.

L'inscription sur la Plateforme et/ou la réservation d'un cours emportent acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Définitions

• « Utilisateur » : toute personne ayant créé un compte sur la Plateforme, en qualité d'Élève et/ou de Prof.
• « Cours » : séance individuelle de langue dispensée en visioconférence par un Prof à un Élève, réservée via la Plateforme.
• « Réservation » : engagement pris par un Élève d'assister à un Cours à une date et une heure déterminées, contre paiement du tarif fixé par le Prof.

3. Rôle de la Plateforme

MezzoLingo agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique mettant en relation Élèves et Profs, et n'est pas partie au contrat pédagogique conclu entre l'Élève et le Prof à l'occasion d'un Cours. La Plateforme ne dispense aucun cours elle-même, ne sélectionne ni ne valide le contenu pédagogique proposé par les Profs, qui exercent leur activité en toute indépendance.

Chaque Prof est seul responsable de la qualité, du contenu et du bon déroulement pédagogique des Cours qu'il dispense, ainsi que du respect de ses obligations fiscales, sociales et déclaratives liées à l'exercice de son activité (voir article 12).

4. Inscription et compte

L'inscription est gratuite et ouverte à toute personne physique majeure. Un compte peut être créé en qualité d'Élève, de Prof, ou des deux.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription (prénom, nom, adresse e-mail) et à les maintenir à jour. Le mot de passe est personnel et confidentiel ; l'Utilisateur est responsable de toute activité effectuée depuis son compte.

Afin de préserver l'anonymat des Élèves, seul le prénom et l'initiale du nom de famille de l'Élève sont communiqués au Prof d'un Cours réservé — jamais le nom complet ni l'adresse e-mail.

5. Abonnement Prof

Pour être visible dans les résultats de recherche et pouvoir être réservé par un Élève, un Prof doit souscrire à l'un des paliers d'abonnement payants proposés par la Plateforme (Essentiel, Pro, Premium), dont les tarifs sont affichés sur la Plateforme et peuvent évoluer.

Les premiers Profs inscrits bénéficient d'une période d'essai gratuite (« offre fondateur »), dont la durée est indiquée au moment de la souscription. À l'issue de cette période, l'abonnement est facturé au tarif du palier choisi, sauf résiliation préalable.

L'abonnement est résiliable à tout moment depuis l'espace de gestion du compte ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période déjà entamée.

6. Commission

La Plateforme perçoit une commission de 10 % sur le montant de chaque Cours réservé et payé par un Élève, quel que soit le palier d'abonnement du Prof concerné. Cette commission est déduite automatiquement du montant versé au Prof.

7. Réservation et paiement

La réservation d'un Cours s'effectue en sélectionnant un créneau parmi les disponibilités affichées par le Prof, puis en réglant le prix correspondant par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe.

Les fonds versés par l'Élève sont conservés par la Plateforme jusqu'à validation du Cours (voir article 9), puis reversés au Prof déduction faite de la commission mentionnée à l'article 6.

La Plateforme ne stocke à aucun moment les coordonnées bancaires de l'Élève, celles-ci étant traitées directement par Stripe.

8. Annulation et absence

L'Élève peut annuler gratuitement une Réservation jusqu'à 24 heures avant l'heure de début du Cours ; le montant payé est alors intégralement remboursé.

Passé ce délai de 24 heures, une annulation par l'Élève est traitée comme une absence : il appartient au Prof de décider, au cas par cas, de facturer ou non le Cours non honoré.

Le Prof peut annuler une Réservation à tout moment avant le Cours ; l'Élève est alors intégralement remboursé.

En cas d'absence de l'Élève au Cours, le Prof dispose de la même faculté de facturer ou de renoncer au paiement.

9. Validation du Cours et libération des fonds

À l'issue du Cours, le Prof (ou l'Élève) confirme que le Cours a bien eu lieu. Sauf contestation de l'Élève dans un délai de 48 heures, le Cours est automatiquement validé et les fonds sont reversés au Prof.

L'Élève peut, dans ce délai de 48 heures, contester la tenue du Cours ; le versement des fonds au Prof est alors suspendu dans l'attente d'une résolution du litige entre les parties.

10. Visioconférence

Les Cours se déroulent via l'outil de visioconférence intégré à la Plateforme (audio, vidéo, partage d'écran). Certaines fonctionnalités optionnelles, telles que la fenêtre flottante, ne sont disponibles que sur les navigateurs Google Chrome et Microsoft Edge.

En cas de difficulté technique persistante, les parties peuvent convenir d'utiliser un outil de visioconférence tiers (Zoom, Google Meet, etc.) renseigné par le Prof sur son profil.

La Plateforme ne garantit pas l'absence totale d'interruption ou de dégradation de la qualité du service de visioconférence, notamment en cas de connexion internet insuffisante de l'une des parties.

11. Avis et notation

À l'issue d'un Cours validé, l'Élève peut laisser une note et un commentaire sur le profil du Prof. Un seul avis est autorisé par Cours. Les avis doivent être sincères, rédigés de bonne foi et respecter les présentes CGU ; la Plateforme se réserve le droit de retirer tout avis manifestement abusif, diffamatoire ou sans rapport avec le Cours concerné.

12. Obligations et responsabilité des Profs

Chaque Prof exerce son activité de manière indépendante et est seul responsable de ses obligations fiscales, sociales et déclaratives liées aux revenus perçus via la Plateforme. La Plateforme n'établit aucune facture ni déclaration pour le compte des Profs.

Le Prof garantit disposer des compétences qu'il déclare sur son profil et s'engage à dispenser les Cours avec sérieux et professionnalisme.

13. Responsabilité de la Plateforme

La Plateforme met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Site, sans garantie d'absence totale d'interruption.

La Plateforme n'est pas responsable de la qualité pédagogique des Cours, du comportement des Utilisateurs entre eux, ni des conséquences d'une mauvaise utilisation du Site par un Utilisateur. Sa responsabilité ne saurait être engagée au-delà des sommes effectivement perçues au titre de la commission mentionnée à l'article 6.

14. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, ni aux prestations d'hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs devant être fournies à une date déterminée — une Réservation portant sur un Cours à horaire précis relève de cette dernière exception. Les conditions d'annulation applicables sont celles décrites à l'article 8.

15. Suspension et résiliation de compte

La Plateforme peut suspendre ou résilier, sans préavis en cas de manquement grave, le compte d'un Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU (fraude, comportement abusif, contournement de la Plateforme pour éviter la commission, etc.).

Tout Utilisateur peut demander la clôture de son compte à tout moment en contactant la Plateforme.

16. Données personnelles

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est décrit dans la Politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page du Site.

17. Modification des CGU

La Plateforme peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle ; la poursuite de l'utilisation du Site après entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci.

18. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Conformément à la réglementation applicable, l'Élève consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l'amiable. À défaut de résolution amiable ou par médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.